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Actualité

TVA à 10 pour cent pour de la dératisation ou de la désinsectisation

C'est possible !!!

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Actualités

Actualité

TVA à 10 pour cent pour de la dératisation ou de la désinsectisation

C'est possible !!!

A quel taux de TVA doivent être facturés les travaux de désinsectisation, dératisation et désinfection ?

1- Si les travaux sont réalisés dans une maison individuelle (résidence principale ou secondaire) 

Les travaux sont facturés au taux de 10% à condition qu'il s'agisse d'un local à usage d'habitation achevé depuis au moins deux ans. Le client doit remettre une attestation certifiant cela (en vertu de l'article 88 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005). 
Les travaux de désinfection des poubelles ne bénéficient du taux réduit que si ils portent simultanément sur les colonnes de vides-ordures et sur les poubelles. 

2- S'agissant des travaux réalisés dans les parties communes d'immeubles collectifs achevés depuis plus de deux ans 

Les conditions d'application du taux réduit de TVA ont été précisées dans l'instruction du 16 mars 2000 portant la référence BOI 3 C-2-00. 
Il convient de distinguer les immeubles ne contenant aucun logement social et ceux contenant pour partie des logements sociaux. 
S'agissant des immeubles ne contenant aucun logement social, les travaux de désinsectisation, dératisation et désinfection bénéficient en totalité du taux réduit de TVA de 10 % si l'immeuble comprend au moins 50% de locaux à usage d'habitation (pour les immeubles en copropriété, la proportion de 50% est appréciée par le syndic ou l'administrateur de biens par rapport aux millièmes généraux de copropriété). 
Si l'immeuble collectif est affecté à moins de 50% à usage d'habitation, seule la quote-part des locaux affectés totalement ou principalement à l'habitation (déterminée à partir des millièmes fixées par le règlement de copropriété) bénéficie du taux réduit de TVA à 10%. Une attestation doit être remise au prestataire. 

En ce qui concerne le cas particulier des immeubles collectifs comprenant pour partie des logements sociaux, il convient de se rapprocher de l'instruction pour connaître les règles applicables

3- Si les travaux sont effectués en dehors du local d'habitation (jardin par exemple).

Ils ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA à 10 %, à l'exception de l'allée privative qui permet de se rendre du domaine public à l'habitation. Les travaux s'’y rapportant peuvent bénéficier du taux réduit (tracé, revêtement et aménagement) si l'habitation est achevée depuis plus de deux ans. 


Actualité

France Guêpes

Bilan de France Guêpes Saison 2012

285 adhèrents

1 800 000 cartes de visites affichées

80000 clics vers vos sites.

France Guêpes poursuit sa progression devenant une référence Internet dans le choix d'une entreprise spécialisée dans les hyménoptères.

De très nombreux SDIS (centre d'appel des pompiers) indiquent dorénavant notre site comme choix de recherche, souvent avant les pages jaunes.

Si, dans quelques départements les pompiers continuent à intervenir, la tendance est à la baisse et nous intervenons régulièrement pour leur rappeler que ce n'est plus leur mission.

 

Actualité

BILAN PARASITEC 2012

Nous tenons à remercier tous nos confrères qui sont passés sur notre stand et bienvenue à nos nouveaux inscrits.

Échange, convivialité était de mise sur notre stand ... 

Ces trois jours de salon, nous ont boosté et motivé.

Avec bientôt 300 adhérents sur nos différents annuaires, France Nuisibles est devenu une référence sur internet et dans notre profession.

Pour les adhérents qui n'ont pu être présent sur Parasitec, nous les invitons à nous contacter par téléphone pour faire le point des nouveaux annuaires à tester gratuitement pendant 1 an.

Cordialement,

David et Karine

04 74 05 25 56


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Eco piège

Penser à proposer l'écoPièges à vos clients contre la chenille processionnaire du pin.

Debut Janvier à Avril selon votre région

Eco Piège


Actualité

France Punaise sur SUD RADIO, le 23.11.2010

CODE RISOLI Une émission animée par Philippe Risoli 9h30 / 11h30

ECOUTER L'INTEGRALE DU PASSAGE SUR LES PUNAISES DE LIT

ECOUTER L'INTERVENTION DE FRANCE PUNAISES (Intervention de Karine)